Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 juin 2026 — Version 2.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[ALLOMARLONE — SASU EN COURS D'IMMATRICULATION], société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d'immatriculation — SIREN : [SIREN — en cours d'immatriculation] ; RCS : [RCS — en cours d'immatriculation] — dont le siège social est situé [adresse du siège — à compléter] (ci-après « AlloMarlone »)
et toute personne souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »).

Le Service s'adresse principalement à des professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité). Lorsqu'un Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices d'ordre public lui restant applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes (voir notamment l'article 5 — Droit de rétractation).

Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de AlloMarlone, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de AlloMarlone. La souscription est subordonnée à leur acceptation, ainsi qu'à celle des CGU, de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA.

Article 1 — Objet

AlloMarlone propose un service de standardiste téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle, comprenant notamment :

L'attribution d'un numéro de téléphone dédié ;
La réception et le traitement des appels par un assistant vocal IA ;
L'enregistrement audio et la transcription écrite des conversations ;
Le résumé et la qualification automatiques des appels ;
Un tableau de bord client avec historique, consommation et statistiques ;
Le support technique selon le niveau souscrit.

Article 2 — Souscription

2.1 Modalités

La souscription s'effectue en ligne via allomarlone.com. Le Client choisit un plan, accepte les présentes CGV et fournit les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation. Le paiement peut, le cas échéant, être réalisé avant la création du compte ; l'abonnement est alors rattaché au Client par son adresse e-mail.

2.2 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire et garantit l'exactitude des informations fournies.

Article 3 — Plans, tarifs et facturation à l'usage

3.1 Plans disponibles

La tarification est exprimée en minutes (jamais en nombre d'appels) et hors taxes (HT).

Plan	Prix mensuel HT	Minutes incluses / mois
Starter	59 €	200 min
Pro	159 €	700 min
Business	259 €	1 250 min

Une facturation annuelle est proposée pour chaque plan, avec un tarif réduit indiqué lors de la souscription. Les minutes incluses et le tarif de dépassement de l'offre annuelle suivent les mêmes principes que l'offre mensuelle.

3.2 Décompte des minutes — facturation à la minute entamée

La durée de chaque appel est arrondie à la minute supérieure (minute entamée), appel par appel. À titre d'exemple, un appel de 30 secondes est décompté pour 1 minute, un appel de 1 min 05 pour 2 minutes.

3.3 Dépassement des minutes incluses

Au-delà des minutes incluses dans le plan, chaque minute supplémentaire (entamée) est facturée au tarif HT suivant :

Plan	Tarif par minute supplémentaire (HT)
Starter	0,29 €
Pro	0,23 €
Business	0,21 €

Les minutes consommées sont mesurées en continu et le dépassement éventuel est facturé à l'échéance de la période (mensuelle ou annuelle selon le plan). Les minutes incluses sont réinitialisées à chaque nouvelle période de facturation et ne sont ni reportables ni remboursables.

3.4 TVA — prix HT, encaissement TTC

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute et est facturée en sus. Le montant total réellement prélevé est donc le prix TTC (par exemple : Starter 59 € HT = 70,80 € TTC/mois ; Pro 159 € HT = 190,80 € TTC/mois). La TVA s'applique également aux minutes de dépassement.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique le cas échéant.

3.5 Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé (par défaut 7 jours), aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant prend effet automatiquement et le premier paiement est prélevé. Le Client peut aussi choisir une souscription sans essai, avec prélèvement immédiat.

3.6 Modification des tarifs

AlloMarlone se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), tacitement reconductible pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Le Service est activé après validation du paiement (ou démarrage de l'essai) et configuration du numéro attribué.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs et non-professionnels)

Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels en sont expressément exclus (article L. 221-3 du Code de la consommation, le Service relevant du champ de leur activité principale).

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Toutefois, le Service étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte :

demander expressément l'exécution immédiate du Service ; et
renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@allomarlone.com.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son espace client ou par email à contact@allomarlone.com, par un procédé simple et accessible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les Clients consommateurs et non-professionnels bénéficient en outre de la résiliation par voie électronique « en trois clics » prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

6.2 Résiliation par AlloMarlone

AlloMarlone peut résilier de plein droit :

en cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure ;
en cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à la législation applicable ;
en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'article 8.

6.3 Conséquences

À la résiliation : le numéro attribué est libéré, l'accès à l'espace client est maintenu 30 jours pour l'export des données, puis les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité et de l'Annexe DPA (sauf obligation légale de conservation).

Article 7 — Paiement

7.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le premier paiement est exigible à la souscription (ou à l'issue de l'essai), puis à chaque échéance. AlloMarlone ne stocke aucune donnée de paiement en clair.

7.2 Facturation

Une facture électronique, faisant apparaître le montant HT, la TVA et le montant TTC, est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

7.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement entre professionnels :

intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5) ;
suspension du Service après mise en demeure restée sans effet 15 jours ;
résiliation de plein droit au terme d'un mois.

Article 8 — Usage acceptable et lutte contre la fraude

Le Client s'engage à un usage licite du Service. Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité, la falsification de l'identifiant d'appelant (caller ID spoofing), le démarchage non sollicité illégal, le spam vocal, ainsi que tout usage frauduleux des communications. Le Client est seul responsable du respect des règles applicables à ses propres communications et de l'obtention des consentements requis. En cas d'abus avéré, AlloMarlone peut suspendre ou résilier le compte sans préavis, sans préjudice de tout recours.

Article 9 — Enregistrement, transcription et transparence de l'IA

9.1 Information de l'appelant

Le Service décroche, enregistre et transcrit les conversations. Conformément aux recommandations de la CNIL et au Règlement européen sur l'IA (AI Act, art. 50 — applicable à compter du 2 août 2026), un message vocal informe l'appelant, dès le début de l'appel : (i) qu'il échange avec un assistant vocal fondé sur l'intelligence artificielle et non avec un être humain, (ii) que la conversation est enregistrée et transcrite et dans quel but, et (iii) comment obtenir l'information complète et exercer ses droits. L'enregistrement est limité à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.

9.2 Rôles RGPD

Le Client est responsable de traitement pour les données des appelants traitées via le Service. AlloMarlone intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe DPA qui fait partie intégrante des présentes. Le Client s'engage à respecter ses propres obligations (information des personnes concernées, registre des traitements, base légale, etc.).

Article 10 — Engagement de service (SLA)

AlloMarlone met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée (annoncée ≥ 48 h à l'avance), force majeure, défaillance des opérateurs télécoms tiers, et mauvais usage du Service. Support par email à contact@allomarlone.com aux heures ouvrées (9h–18h CET, du lundi au vendredi hors jours fériés français).

Article 11 — Propriété intellectuelle

AlloMarlone conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, modèles d'IA et infrastructure. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les données du Client (transcriptions, enregistrements, contacts, statistiques générés via le Service) restent la propriété du Client. Le Client concède à AlloMarlone une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service. Toute exploitation à des fins d'amélioration des modèles IA est réalisée uniquement sur des données anonymisées et agrégées.

Article 12 — Responsabilité

AlloMarlone est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. AlloMarlone n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données sous réserve des sauvegardes assurées), ni des indisponibilités dues à la force majeure, à une défaillance des opérateurs télécoms tiers ou à un mauvais usage du Service. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux personnes.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Sous-traitance et cession

AlloMarlone peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions du RGPD lorsqu'ils traitent des données personnelles (voir Politique de confidentialité et Annexe DPA). Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de AlloMarlone ; AlloMarlone peut céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une restructuration.

Article 15 — Modifications

AlloMarlone peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais dans ce délai en cas de désaccord.

Article 16 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable (réclamation à contact@allomarlone.com, traitée sous un délai raisonnable), tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la [Cour d'appel du ressort du siège social — à compléter]. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) demeurent applicables.

Article 17 — Contact

Email (commercial, support, RGPD/DPO) : contact@allomarlone.com Adresse : [adresse du siège — à compléter]